Fils d'actualités juridiques

31/07/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
30/07/2018 Civil - Responsabilité
Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur
30/07/2018 Pénal - Procédure pénale
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
26/07/2018 Civil - Immobilier
Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil
24/07/2018 Pénal - International, Procédure pénale
Assassinat d’Anna Politkovskaïa : violation de l'article 2 de la CESDH par la Russie
23/07/2018 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
20/07/2018 Civil - Immobilier, Responsabilité
Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires
19/07/2018 Pénal - International, Procédure pénale
Emprisonnement de membres du groupe punk Pussy Riot : multiples condamnations de la Russie
18/07/2018 Social - IRP et relations collectives, Protection sociale, Formation, emploi et restructurations, Santé, sécurité et temps de travail
Emmanuel Macron reçoit les partenaires sociaux et précise l’agenda de la rentrée
18/07/2018 Civil - Immobilier
Précisions sur la notion de copropriétaire « opposant »