Fils d'actualités juridiques

09/07/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
09/07/2018 Pénal - Droit pénal spécial
Principe de fraternité contre délit de solidarité
09/07/2018 Pénal - Droit pénal général
Saisies pénales de biens acquis en partie avec des fonds licites et atteinte au droit de propriété
06/07/2018 Pénal - Procédure pénale
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : précision procédurale
06/07/2018 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Prohibition des contestations après l'audience d'orientation et déclaration de créance du créancier
05/07/2018 Pénal - Informations professionnelles / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Avocats et magistrats, formés à la discorde ou à la concorde ? Les réponses de O. Leurent, directeur de l’ENM et de P. Berlioz, directeur de l’EFB
05/07/2018 Pénal - Droit pénal spécial / Public - Droit public général
Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics
05/07/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?
05/07/2018 Civil - Immobilier
Contestation d’une décision d’assemblée générale : qualification de copropriétaire opposant
05/07/2018 Pénal - Procédure pénale
Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus