Fils d'actualités juridiques

18/12/2019 Affaires - Affaires, Transport
Intérêt à la fraude douanière : quelle notion ?
18/12/2019 Civil - Civil
Limiter ou exclure l’indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet ? Seule la faute de la victime directe compte
18/12/2019 Pénal - Pénal
Flagrance : l’action significative d’un chien permet d’ouvrir une enquête
18/12/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux pères
18/12/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux mères
18/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Au secours des « petits » propriétaires-bailleurs
18/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Montant des acquisitions poursuivies par les Safer soumises à approbation
18/12/2019 Affaires - Affaires
La proposition de loi « Cyberhaine » profondément modifiée par le Sénat
18/12/2019 Pénal - Pénal
Droit de ne pas s’auto-incriminer : quid des données contenues dans les téléphones ?
18/12/2019 Affaires - Affaires
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive