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Contentieux douanier : appréciation de l’effet dévolutif de l’appel

Affaires - Transport

Pénal - Pénal

14/01/2020

Pour déterminer l’étendue de l’effet dévolutif de l’appel – dispositions pénales et/ou douanières –, l’intégralité de l’acte d’appel doit être examiné.

L’article 509 du Code de procédure pénale prévoit que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Jugé, sur le fondement de ce texte, que si l’acte d’appel interjeté par un opérateur (qui conteste avoir commis les faits reprochés) ne mentionne in fine que les dispositions pénales du jugement, mais vise expressément les infractions douanières pour lesquelles il a été déclaré coupable et l’amende douanière à laquelle il a été condamné, la cour d'appel ne peut considérer qu’il n’y a pas d’appel sur l’action douanière et refuser de statuer sur celle-ci.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1600.