Fils d'actualités juridiques

03/09/2018 Social - IRP et relations collectives, Protection sociale, Formation, emploi et restructurations, Santé, sécurité et temps de travail
Les réformes sociales entérinées au cours de l’été 2018
31/08/2018 Pénal - Procédure pénale
Interprétation dans une langue non maîtrisée par l’accusé : violation du droit à un procès équitable
31/08/2018 Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Dispositif « Scellier » : précision sur la limitation des logements bénéficiaires au titre d'une même année
30/08/2018 Pénal - Procédure pénale
Absence de référence à des cotes du dossier dans l’ordonnance du juge des libertés : pas de nullité
30/08/2018 Civil - Immobilier
Réévaluation des loyers des baux de 1948
30/08/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé !
30/08/2018 Affaires - Banque et finance
Conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré
30/08/2018 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
29/08/2018 Pénal - Droit pénal spécial / Transport - Route
Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
28/08/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déni d’écriture : le juge est tenu de vérifier l'écrit contesté