Fils d'actualités juridiques

23/03/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : délai de réclamation
23/03/2017 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Immatériel
Diffamation publique : conditions de validité d'une citation à comparaître
23/03/2017 Pénal - Procédure pénale
Extension du recours au pseudonyme pour la constatation d'infractions en matière environnementale
22/03/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
De la motivation d’une proposition de rectification fiscale
22/03/2017 Pénal - Droit pénal général
Motivation de la peine de confiscation et principe de cumul des peines en cas de concours réel d'infractions
22/03/2017 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
22/03/2017 Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
21/03/2017 Affaires - Banque et finance
Rapport 2016 du Médiateur du crédit : des chiffres encourageants et des missions en évolution
21/03/2017 Civil - Responsabilité
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne nuise pas à l’innovation et qui protège suffisamment le consommateur »
21/03/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées