Fils d'actualités juridiques

13/03/2017 Civil - Responsabilité

Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile

13/03/2017 Civil - Immobilier, Contrat

Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation

13/03/2017 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme

Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession

13/03/2017 Pénal - Procédure pénale

Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel

13/03/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine

Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms

13/03/2017 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises

Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire

13/03/2017 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine

De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle

10/03/2017 Social - Paye et épargne salariale, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail, IRP et relations collectives

Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 6 mars

10/03/2017 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Immatériel / Civil - Procédure civile et voies d'exécution

Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle

10/03/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale

Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'atteinte aux droits de l'étranger doit être démontrée