Fils d'actualités juridiques

07/04/2017 Affaires - Banque et finance, Assurance / Civil - Responsabilité
Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier
06/04/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être motivée
06/04/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être motivée
06/04/2017 Pénal - Procédure pénale
Du pouvoir pour se pourvoir en cassation
06/04/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun
05/04/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Publication d'une directive relative à la lutte contre le terrorisme
05/04/2017 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Relèvement de l’aide complémentaire versée aux demandeurs d’asile non logés
05/04/2017 Pénal - Procédure pénale
Extradition : nécessité d'une qualification pénale des faits au regard du droit français
04/04/2017 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
Réforme de la prescription pénale : les précisions de la Chancellerie
04/04/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Contestation de l'assiette de l'imposition et du recouvrement : notion de délai raisonnable