Fils d'actualités juridiques

22/09/2017 Pénal - Procédure pénale
Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier
22/09/2017 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme
22/09/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : précisions sur le tarif applicable
22/09/2017 Affaires - Commercial
Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant
22/09/2017 Pénal - Procédure pénale / Public - Droit public général
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
21/09/2017 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Réalisation des actifs de la procédure collective et licitation d'un immeuble indivis
21/09/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Mouvement de grève du barreau Paris : un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil
20/09/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives, Santé, sécurité et temps de travail
Les arrêts marquants du fonds de concours du 18 septembre
20/09/2017 Civil - Immobilier
La Stratégie Logement du gouvernement dévoilée
20/09/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
113e Congrès des notaires : les propositions de la commission #Solidarité