Fils d'actualités juridiques

28/09/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
28/09/2017 Affaires - Commercial
Recours contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant la cession de biens en liquidation judiciaire
28/09/2017 Pénal - Procédure pénale
Renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques et fondement à la déclaration de culpabilité
27/09/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
27/09/2017 Pénal - Procédure pénale
Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet
27/09/2017 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Transmission de documents obtenus de tiers par l'administration fiscale : quid des frais d'envoi et des frais de copie ?
26/09/2017 Pénal - Procédure pénale
Quelles modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un interprète ?
26/09/2017 Pénal - Procédure pénale
Appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention : office de la chambre d'instruction
25/09/2017 Affaires - Commercial
Location-gérance : précision sur la dispense d'exploitation du fonds de commerce pendant deux ans par son propriétaire
22/09/2017 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Reprise des instances en paiement après déclaration de créances : pas d'application aux créances dont le débiteur est bénéficiaire