Fils d'actualités juridiques

21/03/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Modalités d’exonération d’ISF/IFI des propriétés en nature de bois et forêt incluses dans un projet éolien
20/03/2018 Affaires - Affaires, Sociétés, Transport
Saisie douanière de produits contrefaisants : précisions sur les fondements pouvant l'autoriser
20/03/2018 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Accord UE-Suisse : imposition des plus-values latentes afférentes aux participations substantielles dans le capital de sociétés établies dans l'Etat membre d'origine à l'occasion d'un transfert
20/03/2018 Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 19 mars
20/03/2018 Affaires - Commercial
Fait générateur de la créance de commissions de l'agent commercial
20/03/2018 Civil - Civil
Interruption du délai de prescription par la demande d'aide juridictionnelle : compétence du pouvoir règlementaire
19/03/2018 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Réforme de la Justice : des avocats déterminés à ne rien laisser passer
19/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Plus-value de cession de titres démembrés : le Conseil d’état tranche en faveur des nus propriétaires.
19/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contrat d’assurance homme-clé mixte : la société débitrice peut-elle déduire l’intégralité des primes ?
19/03/2018 Travail et social - Travail et social
Rupture conventionnelle collective et autres dispositifs d’adaptation de l’emploi : Nouvelles règles, nouvelles pratiques !