Fils d'actualités juridiques

07/10/2016 Affaires - Commercial
Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS
06/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
06/10/2016 Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
05/10/2016 Affaires - Transport / Civil - Civil
Obligation de conseil d'une agence de voyage
05/10/2016 Fiscalité - Fiscalité
Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration
05/10/2016 Civil - Personnes et familles
La réforme du droit des contrats désormais en vigueur
05/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !
05/10/2016 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
04/10/2016 Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
04/10/2016 Public - Public / Affaires - Affaires
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation