Fils d'actualités juridiques

04/12/2017 Pénal - Pénal
Juristes assistants au sein des juridictions et accès au fichier « Cassiopée » : publication du décret
04/12/2017 Affaires - Affaires
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)
04/12/2017 Civil - Civil
Tribunal d’instance de Paris : de persona ad personam, de loco ad locum
04/12/2017 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 442
01/12/2017 Civil - Civil
Appel suspensif de la radiation de l'avocat et recevabilité des actes de procédure pris pour le compte des clients de cet avocat
01/12/2017 Civil - Civil
Régularisation de la déclaration d’appel et point de départ du délai pour conclure
30/11/2017 Affaires - Affaires
Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits
30/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable
30/11/2017 Pénal - Pénal / Public - Public / Immobilier - Immobilier
Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire
29/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE