Fils d'actualités juridiques

11/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel
11/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
11/04/2019 Affaires - Affaires
Adoption par les députés de la « loi sur la sécurité de la 5G »
11/04/2019 Affaires - Affaires
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la modernisation de la distribution de la presse écrite
11/04/2019 Affaires - Commercial
Action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective : quel juge est compétent ?
11/04/2019 Pénal - Pénal
Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution
11/04/2019 Affaires - Affaires
Compétence du juge du référé-liberté pour connaître de l’organisation d’un débat par une chaîne télévisée
10/04/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Abattement de 40 % : éclaircissement sur l’appréciation de la régularité d’une décision de distribution pour une EURL
10/04/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Déclaration des revenus de 2018 : le compte à rebours est enclenché
10/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !