Fils d'actualités juridiques

23/06/2017 Pénal - Procédure pénale
Inconventionnalité des dispositions relatives au FNAEG
22/06/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire et omission de la prestation de retraite dans la déclaration de revenus
22/06/2017 Pénal - Procédure pénale
Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat
22/06/2017 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
21/06/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
21/06/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction
21/06/2017 Tech&droit - Données / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile
20/06/2017 Pénal - Procédure pénale
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
19/06/2017 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
15/06/2017 Pénal - Procédure pénale
Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen