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Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques

Civil - Immobilier
09/07/2019
Un arrêté du 4 juillet 2019 modifie le zonage « A/B/C ».

L’article R. 304-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit, pour l’application de certaines au logement, un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements. Ce zonage « A/B/C » est en notamment utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété (PTZ, dispositifs « Duflot »/« Pinel »…).

Un arrêté du 4 juillet 2019 (Arr. 4 juill. 2019, NOR : LOGL1918850A, JO 5 juill.) révise ce zonage et modifie en conséquence l’annexe I à l’arrêté du 1er août 2014 (Arr. 1er août 2014, NOR : ETLL1417102A, JO 6 août).

Source : Actualités du droit