Fils d'actualités juridiques

16/02/2018 Pénal - Procédure pénale / Public - Santé
Négligence médicale : le rejet des demandes du requérant accusant l'administration est conforme à la CESDH
15/02/2018 Civil - Immobilier
Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
15/02/2018 Civil - Immobilier
Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur du décompte général définitif
15/02/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Droit de reprise de l’administration fiscale : délai applicable au contribuable pour présenter ses réclamations
14/02/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?
14/02/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession
14/02/2018 Civil - Responsabilité
Responsabilité du transporteur : appréciation du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure
14/02/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification
13/02/2018 Civil - Responsabilité
Faute de l’avocat rédacteur d’acte et négligence du client
13/02/2018 Affaires - Banque et finance
Crowdfunding : un socle réglementaire enrichi par une nouvelle recommandation AMF