Fils d'actualités juridiques

06/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Délivrance des données cadastrales : des modifications au BOFIP
06/11/2019 Affaires - Affaires
Assurance automobile : la jurisprudence affine la notion d’accident de circulation
06/11/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA : application du taux normal aux corridas
06/11/2019 Affaires - Affaires
Cession de fonds de commerce et transmission du contrat d’assurance
06/11/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA : précisions sur l’application du taux réduit aux équipements pour personnes aveugles ou malvoyantes
06/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La réforme de la copropriété est lancée
06/11/2019 Civil - Civil / Public - Public
Infection nosocomiale : périmètre de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne et du préjudice d’accompagnement de fin de vie
06/11/2019 Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire douanière : recours et conventionnalité
05/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Débarquement d’un étranger sans document de voyage : la responsabilité du transporteur aérien conforme à la Constitution
05/11/2019 Civil - Civil
Saisie immobilière : mission de l'huissier de justice