Fils d'actualités juridiques

10/12/2019 Affaires - Transport / Civil - Civil
Drones civils : les décrets d’application ne sortiront pas avant le 1er juillet 2020 !
10/12/2019 Fiscalité - Fiscalité
Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value
10/12/2019 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la charge d’une commune des frais d’instance supportés par les requérants
09/12/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
09/12/2019 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
09/12/2019 Affaires - Affaires
CNIL : « Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies »
09/12/2019 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
09/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Respect de la date de congé fixée par le locataire
09/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé
09/12/2019 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats