Fils d'actualités juridiques

29/01/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Précision sur l’action en répétition des arrérages d’une pension de vieillesse
29/01/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Loi littoral : consultation sur l’implantation d’aménagements légers
28/01/2019 Pénal - Procédure pénale
FNAEG : proportionnalité des dispositions relatives aux empreintes génétiques des personnes suspectées
28/01/2019 Pénal - Procédure pénale
Visite des locaux d’habitation par les agents du service municipal du logement : renvoi d’une QPC
28/01/2019 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
25/01/2019 Pénal - Procédure pénale
Le tribunal disqualifie d’office leur avocat : la CEDH reconnaît une violation du droit à un procès équitable
24/01/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
PJL Justice : le point sur les modifications votées par l’Assemblée nationale
24/01/2019 Pénal - Droit pénal spécial / Public - Droit public général
Illégalité du refus de publication d’une tribune de l’opposition dans un bulletin municipal en l’absence de caractère diffamatoire
24/01/2019 Affaires - Banque et finance / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier : suspension de la prescription de l’action en paiement
24/01/2019 Civil - Immobilier / Affaires - Fiscalité des entreprises
Levée d'option d'un immeuble sous-loué par une société civile immobilière et responsabilité du notaire