Fils d'actualités juridiques

01/07/2019 Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles
Les dispositions relatives au PNAT entrent en vigueur
01/07/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
La majoration de 25 % de l'assiette de l'IR applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers conforme à la Constitution
30/06/2019 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
28/06/2019 Civil - Responsabilité / Affaires - Droit économique
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
28/06/2019 Affaires - Banque et finance
Autorisation pour les entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation de présence physique
28/06/2019 Civil - Immobilier
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice
28/06/2019 Pénal - Droit pénal spécial / Transport - Route
Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le lieu de commission de l’infraction
28/06/2019 Pénal - Procédure pénale
Droit pénal des mineurs : application <i>in favorem</i> du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation
27/06/2019 Affaires - Commercial
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été publiée le 26 juin 2019
27/06/2019 Affaires - Banque et finance
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF