Fils d'actualités juridiques

21/06/2016 Civil - Bien et patrimoine
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
21/06/2016 Pénal - Pénal
Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !
21/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
21/06/2016 Civil - Civil
Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime
21/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
20/06/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
20/06/2016 Civil - Civil
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
20/06/2016 Pénal - Pénal
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police
17/06/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
17/06/2016 Pénal - Pénal
Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée