Fils d'actualités juridiques

04/11/2016 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
04/11/2016 Pénal - Pénal
Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles
04/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
04/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques
04/11/2016 Civil - Civil
Le mois de la procédure civile
04/11/2016 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire
03/11/2016 Fiscalité - Fiscalité
Un rapport sénatorial fustige le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
03/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
03/11/2016 Pénal - Pénal
Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
03/11/2016 Pénal - Pénal
Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif