Fils d'actualités juridiques

26/01/2018 Affaires - Affaires
Contrefaçon de marque : fin de l'exclusion de la qualification lorsque l'apposition a été faite en vue d'une exportation
26/01/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation
26/01/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
25/01/2018 Pénal - Pénal
Des mesures pour l’administration pénitentiaire
25/01/2018 Travail et social - Travail et social
Conseil d’entreprise : pari gagnant ?
25/01/2018 Travail et social - Travail et social
Des avocats créent une association sur le droit de la protection sociale
25/01/2018 Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant transféré son domicile fiscal et créé une société en Suisse  : l'article 155 A du CGI inapplicable
25/01/2018 Affaires - Commercial
Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance
25/01/2018 Pénal - Pénal
Activiste « Femen » et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction
24/01/2018 Affaires - Commercial
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !