Fils d'actualités juridiques

18/05/2018 Affaires - Commercial, Sociétés
Action en contribution aux pertes sociales d’une société en liquidation judiciaire : seul le liquidateur peut agir !
18/05/2018 Pénal - Pénal
Nullités de l’instruction : l’impossible référence à un acte importé mais annulé
18/05/2018 Affaires - Affaires
OHADA : bénéficiaires de l’immunité d'exécution
17/05/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Compétence lors d'un litige entre un contribuable et l'administration en matière de bénéfices industriels et commerciaux
17/05/2018 Pénal - Pénal
Caractérisation distincte de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’apologie des crimes de guerre
17/05/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
« Demain l’agriculture » et « Demain la ville » : propositions des première et troisième commissions du 114e Congrès des notaires
16/05/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVS : non imposition des écoles de pilotage
16/05/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La réforme de la Paje est entrée en vigueur au 1er avril 2018
15/05/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Carte communale et frais de viabilisation de terrains situés en secteurs constructibles
15/05/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Dispense d’autorisation pour des raisons de sureté