Fils d'actualités juridiques

01/03/2019 Civil - Civil
Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale
01/03/2019 Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs
28/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
28/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Délivrance de titres d’occupation domaniale
28/02/2019 Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source : renvoi d'une QPC portant sur l’article 182 B du Code général des impôts
28/02/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Application rétroactive d’une mesure dérogatoire et respect du principe de sécurité juridique
27/02/2019 Pénal - Pénal
Régime disciplinaire des personnes détenues : les nouvelles modifications réglementaires
27/02/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CIR Collection : entreprise industrielle et sous-traitance
27/02/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Kafala et notion de « descendant direct » devant la CJUE
27/02/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
La concurrence sur les marchés technologiques américains dans le viseur de la FTC