Fils d'actualités juridiques

24/04/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taux d’accises applicables aux tabacs manufacturés : notion de cigares ou cigarillos
24/04/2019 Affaires - Affaires
Catastrophe naturelle et preuve de la non-affectation de l'indemnité à la réalisation des mesures de remises en état
24/04/2019 Civil - Civil
Notification d’un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un autre État membre de l’UE
24/04/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Conventions d'accès aux réseaux conclues entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité : conformité à la Constitution
23/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi
23/04/2019 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
23/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail
23/04/2019 Affaires - Affaires
Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : le Conseil constitutionnel donne raison à la société Uber
23/04/2019 Affaires - Affaires
Mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au RNIPP physiques ou nécessitant sa consultation
23/04/2019 Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 743