Fils d'actualités juridiques

22/01/2021 Pénal - Pénal
La non-restitution de l’instrument de l’infraction ne présente pas un caractère obligatoire
22/01/2021 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Protection des lanceurs d’alerte : une consultation publique organisée
20/01/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?
20/01/2021 Pénal - Pénal
Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?
20/01/2021 Affaires - Affaires
Perfectionnement en droit des sociétés
20/01/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
20/01/2021 Civil - Personnes et familles
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
20/01/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Fixation du prix de vente des logements sociaux
20/01/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Domaine public communal et lieux mixtes
20/01/2021 Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 512