Fils d'actualités juridiques

17/06/2016 Pénal - Pénal
Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée
17/06/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
16/06/2016 Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications
16/06/2016 Civil - Civil
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que les conséquences naturelles de la pathologie d'origine
16/06/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
La TASCOM ne constitue pas une aide d'Etat
16/06/2016 Civil - Personnes et familles
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
15/06/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
15/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?
15/06/2016 Pénal - Pénal
Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptation du condamné !
15/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés