Fils d'actualités juridiques

18/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
18/07/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
18/07/2016 Public - Public / Civil - Civil
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative
15/07/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé
15/07/2016 Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
15/07/2016 Civil - Civil
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime
13/07/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
13/07/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Commercial
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
13/07/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
13/07/2016 Civil - Personnes et familles, Civil
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails