Fils d'actualités juridiques

24/10/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Obligations de l’exploitant d’une résidence de tourisme envers les copropriétaires
24/10/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Lancement d’une consultation publique de l’Autorité de la concurrence pour moderniser et simplifier le contrôle des concentrations
24/10/2017 Civil - Civil
CNA 2017 : l’acte d’avocat bientôt auréolé de la force exécutoire ?
24/10/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Les limites de la compétence de l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques anticoncurentielles
24/10/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Recours abusif contre un permis de construire et conclusions recevables en appel
23/10/2017 Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 23 octobre 2017
23/10/2017 Fiscalité - Fiscalité
L’exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances de nouveau déclarée inconstitutionnelle
23/10/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
20/10/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Demande de logement social : office de la commission de médiation
20/10/2017 Civil - Civil
Déclaration d’appel par RAR : il ne fallait pas anticiper l’entrée en vigueur de la réforme !