Fils d'actualités juridiques

10/07/2018 Civil - Civil
Liquidation de l’astreinte par la cour d’appel : une mise en application de l'effet dévolutif
10/07/2018 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Déduction de la TVA sur les coûts d’acquisition de participations supportés par une holding
09/07/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
09/07/2018 Affaires - Affaires
Transposition de la directive sur la distribution d’assurance : des mesures à anticiper en matière de ressources humaines
09/07/2018 Pénal - Pénal
Principe de fraternité contre délit de solidarité
09/07/2018 Affaires - Affaires / Public - Public / Fiscalité - Fiscalité
Validité des dispositions fixant un seuil du minimum de perception sur les produits du tabac
09/07/2018 Pénal - Pénal
Saisies pénales de biens acquis en partie avec des fonds licites et atteinte au droit de propriété
06/07/2018 Pénal - Pénal
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : précision procédurale
06/07/2018 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Prohibition des contestations après l'audience d'orientation et déclaration de créance du créancier
06/07/2018 Affaires - Affaires
Fausse déclaration relative au sinistre : nécessaire mauvaise foi de l'assuré déchu de garantie