Fils d'actualités juridiques

08/11/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile
08/11/2017 Pénal - Droit pénal général
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE
07/11/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi
07/11/2017 Pénal - Procédure pénale
Publication du règlement instituant le Parquet européen
07/11/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le Mois de la procédure civile
06/11/2017 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Droit pénal spécial
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
06/11/2017 Pénal - Procédure pénale
L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement
06/11/2017 Civil - Immobilier
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
03/11/2017 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
03/11/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme