Fils d'actualités juridiques

01/02/2018 Civil - Fiscalité des particuliers
Retenue à la source des distributions de dividendes : règles de procédure contentieuse
01/02/2018 Civil - Immobilier
Contrat de construction : du caractère abusif des clauses de garantie de livraison à prix et délais convenus
01/02/2018 Affaires - Sociétés et groupements / Pénal - Droit pénal spécial
Dissolution d'associations religieuses portant atteinte aux valeurs fondamentales
01/02/2018 Pénal - Procédure pénale
Maintien de l'inscription d'une personne au répertoire des détenus particulièrement signalés
31/01/2018 Civil - Immobilier / Public - Santé
Résiliation du bail par le bailleur « établissement public de santé » : transmission d'une QPC
31/01/2018 Pénal - Droit pénal général
Grève des surveillants pénitentiaires : le recours d’un détenu, dénonçant ses conditions de détention, rejeté
30/01/2018 Pénal - Droit pénal général
Policier condamné pour torture en Grèce : la sanction infligée était insuffisante
30/01/2018 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Éloignement d'un mineur de douze ans à la frontière franco-italienne : l'administration sanctionnée !
30/01/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contentieux de l’incapacité : la mention de la juridiction territorialement incompétente fait obstacle au prononcé de la forclusion
29/01/2018 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Chantiers de la justice et carte judiciaire : une réorganisation sans suppression