Fils d'actualités juridiques

09/10/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Liquidation d’un régime matrimonial régi par une loi étrangère : la loi du mariage reste applicable si aucun changement du régime matrimonial n’est invoqué
01/10/2024 Affaires - Transport, Affaires
Forum Douane-PME : aller à l’international sous le signe du collectif
27/09/2024 Affaires - Affaires
LCB/FT : l’ACPR conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne
23/09/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dossier spécial Patrimoine 2024
12/09/2024 Affaires - Affaires
Règlement n° 1393/2007 et signification d’une assignation : pas d’effet de l’unité économique société mère-filiale
11/09/2024 Affaires - Affaires
Compétence judiciaire dans le règlement n° 1215/2012 : précisions sur l’action intentée par un consommateur
03/09/2024 Civil - Civil
Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution
02/09/2024 Affaires - Affaires
L’AFA publie son rapport d’activité 2023
15/07/2024 Travail et social - Travail et social
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle est publié
10/07/2024 Affaires - Transport, Affaires
Biélorussie : nouvelles sanctions au 1er juillet 2024