Fils d'actualités juridiques

08/01/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Pas de régime matrimonial sans mariage !
08/01/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Une réponse ministérielle rappelle l'interdiction de la GPA
07/01/2019 Affaires - Commercial, Droit économique, Sociétés et groupements, Banque et finance, Fiscalité des entreprises
Revue Lamy Droit des Affaires : votre numéro de décembre est sorti !
07/01/2019 Civil - Immobilier
Sous-occupation d’un logement HLM : qui peut bénéficier d’une offre de relogement ?
07/01/2019 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
07/01/2019 Affaires - Assurance / Civil - Fiscalité des particuliers
Précisions sur la notion de « contrat d’assurance rachetable »
07/01/2019 Public - Droit public général / Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de finances pour 2019
07/01/2019 Civil - Immobilier
Protection du locataire en cas de vente par adjudication
04/01/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Communication électronique : un décret conforte la règle d’équivalence « identification vaut signature » pour certains actes
04/01/2019 Civil - Immobilier
Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale