Fils d'actualités juridiques

27/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Kafala et notion de « descendant direct » devant la CJUE
26/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Attribution préférentielle au bénéfice de l’héritier occupant : la parole est au de cujus !
26/02/2019 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance !
26/02/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas d’obligation de vérifier le montant de la créance postérieurement à l’audience de conciliation
26/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Revendication tacite du droit viager au logement : c’est possible !
26/02/2019 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
26/02/2019 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal
26/02/2019 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
25/02/2019 Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, à propos du PJL Justice : "Nous pensons que cette loi porte en elle des atteintes graves au droit constitutionnel"
25/02/2019 Civil - Immobilier
La majoration du dépôt de garantie devant le Conseil constitutionnel