Fils d'actualités juridiques

12/03/2020 Affaires - Affaires
Quelle est la stratégie de contrôle de la CNIL pour 2020 ?
11/03/2020 Civil - Civil
Expert judiciaire : seul le demandeur doit être partie à la procédure de récusation
11/03/2020 Civil - Civil
L’opposition formée contre un arrêt ne vaut pas appel
11/03/2020 Pénal - Pénal
Indemnisation des victimes d’infractions : quelle étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ?
11/03/2020 Civil - Civil
Demande relative à la prescription des intérêts : une prétention nouvelle en cause d’appel ?
10/03/2020 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Accidents de circulation : la notion de voie propre a (enfin) une définition propre
09/03/2020 Pénal - Pénal
Permis de communiquer de l’avocat et droits de la défense
09/03/2020 Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen : quid en cas de retard dans la transmission de la demande de désignation de l’avocat ?
09/03/2020 Pénal - Pénal
Recel criminel : pas de période de sûreté
09/03/2020 Affaires - Affaires, Sociétés
La fixation des prix par décret des gels hydro-alcooliques pour une protection du consommateur contre les risques induits par une situation manifestement anormale