Fils d'actualités juridiques

19/09/2019 Civil - Immobilier
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
18/09/2019 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Pénal des affaires
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence de motivation
17/09/2019 Affaires - Banque et finance
Offres publiques : vers une meilleure protection des actionnaires minoritaires
17/09/2019 Civil - Immobilier, Contrat
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur, d’un désaccord quant à l’accès au bien immobilier objet de la vente puis objet d’un contrat de crédit-bail
16/09/2019 Civil - Immobilier
Logement indigne ? Appelez le 0806 706 806 !
16/09/2019 Affaires - Commercial
Revue Lamy droit des affaires : le numéro de septembre est paru
16/09/2019 Affaires - Banque et finance
Procédure d’homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers
16/09/2019 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail, Contrôle et contentieux, IRP et relations collectives
LA SEMAINE DU DROIT DU TRAVAIL
16/09/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
Le principe de loyauté de la recherche de la preuve dans le procès civil et le procès pénal
16/09/2019 Civil - Immobilier
Demande d’agrément des sociétés de vente d’HLM