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La semaine du droit de la preuve

Civil - Contrat
23/11/2020
Présentation des dispositifs des derniers arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de la preuve.
Preuve testimoniale – acte sous signature privée – transcription hypothécaire
« Selon l’arrêt attaqué (Papeete, 8 novembre 2018), Mmes A... et B... X... ont formé tierce opposition à un jugement du tribunal civil de première instance de Papeete du 12 avril 2006, ayant déclaré M. C... Z... propriétaire de la terre Temaino à Vairao.
Mme A... X... a contesté la transcription, le 27 juillet 1927, sur le registre de la conservation des hypothèques de Papeete, d’un échange transactionnel dont M. Z... s’est prévalu et qui avait été conclu entre leurs ascendants respectifs par acte sous seing privé du 30 juin 1927.
Recevabilité du pourvoi de Mme B... X..., contestée par la défense
Le moyen unique du pourvoi ne porte pas sur le chef du dispositif de l’arrêt ayant déclaré Mme B... X... irrecevable en son action.
Le pourvoi formé par celle-ci est dès lors irrecevable.
 
Ayant retenu que la tradition orale avait pu conduire les parties à l’échange contesté à ne pas conserver l’acte sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui avait été conservée dans des conditions adéquates, en reproduisait littéralement la traduction, effectuée par un interprète assermenté, la cour d’appel, qui a pu en déduire que cette transcription du titre original en constituait une copie, dont elle a souverainement apprécié le caractère fidèle et durable, au sens de l’article 1348, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision »
Cass. 3e civ., 19 nov. 2020, n° 19-18.845, P+B+I *
 


*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 23 décembre 2020
 
 
Source : Actualités du droit