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Covid-19 : le point sur le volet fiscal de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020

Affaires - Fiscalité des entreprises
Civil - Fiscalité des particuliers
27/04/2020
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 26 avril 2020.
Exonération des aides versées par le fonds de solidarité, hausse du plafond d’exonération des heures supplémentaires, déductibilité des abandons de loyers commerciaux, etc. Focus sur les principales mesures fiscales de ce texte.
Un peu plus d'un mois après l'adoption d'un premier collectif budgétaire d'urgence, une nouvelle loi de finances rectificative pour 2020 vient d'être publiée au Journal officiel.  
 
Rappelons que le premier de ces textes comportait notamment les deux mesures suivantes :
- instauration d’une garantie de l’État sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques ;
- création d’un plan d’urgence face à la crise sanitaire (Covid-19 : le projet de loi de finances rectificative adopté définitivement, Actualités du droit, 23 mars 2020).
 
 
 
Fonds de solidarité : exonération des aides versées 
Pour mémoire, le fonds de solidarité est issu de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Ord. n° 2020-317,  25 mars 2020, JO 26 mars). Un décret publié au Journal officiel du 17 avril 2020 est venu prolonger en avril le premier volet de ce dispositif (v. Covid-19 et fonds de solidarité : prolongation en avril et ajustement des paramètres, Actualités du droit, 20 avr. 2020).
En vertu de l’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, les aides versées par ce fonds seront exonérées « d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle » (L. fin. rect., n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 1, JO 26 avr.). 
  
 
Masques de protection, tenues de protection, gels hydroalcooliques : application du taux réduit de TVA   
Sont concernés les masques et tenues de protection ainsi que les produits destinés à l’hygiène corporelle qui sont adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19. Le taux réduit de TVA de 5,5 % leur sera donc applicable (L. fin. rect., n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 5 et 6, JO 26 avr.). 
 
 
 
Heures supplémentaires : hausse du plafond d’exonération
En vertu de l’article 4 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires est porté à 7 500 euros.
Seront concernées par ce dispositif les heures supplémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire.
 
 
Un soutien fiscal pour l'abandon des loyers commerciaux
L’article 3 du texte commenté permet donc, exceptionnellement, la déductibilité des abandons de loyers commerciaux consentis par les bailleurs entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 (v.Covid-19 : possible abandon de créances des loyers commerciaux, Actualités du droit, 27 avr. 2020).  
 
  
Exonération de la prime exceptionnelle versée à certains agents publics
En vertu de l’article 11 de cette loi, la prime exceptionnelle versée en 2020 par les administrations publiques, au sens « du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté », à leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du Code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du Code du travail.
 
L’objectif de cette disposition vise bien évidemment à récompenser l’engagement des agents publics dans la lutte contre la crise sanitaire exceptionnelle que nous traversons.
 
Dispositif « Coluche » : le plafond relevé
Pour rappel, l’article 200 du Code général des impôts prévoit des réductions d’impôts au titre des dons qu’effectuent les contribuables. Le 1 ter de ce même article dispose que certains dons ouvrent droit à une réduction égale à 75 % des sommes versées. Ceci concerne les « versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté ».
 
En principe, ces versements sont retenus dans la limite de 537 euros. L’article 14 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 prévoit qu’ils le seront désormais dans la limite de 1 000 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2020.
 
La durée de validité des timbres dématérialisés portée à 12 mois
En principe, le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de six mois à compter de sa date d'acquisition.
 
L’article 12 de la loi vient porter cette durée à douze mois. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.  
 
Rapports en vue…
L’article 25 dispose qu’avant le 1er juillet prochain, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur le fonds de solidarité.  
 
Celui-ci portera  sur « la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des entreprises » au financement de ce fonds (L. fin. rect., n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 25, JO 26 avr.).  
 
Il se penchera également sur les montants prévus, ainsi que ceux effectivement engagés :
- « par chaque niveau de collectivité territoriale et d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et, pour les régions, par chacune d’entre elles ;
-par les entreprises, en distinguant les montants prévus et engagés par celles du secteur des assurances ».
D’autres points seront abordés par ce rapport, notamment les mesures prises par les entreprises, en particulier du secteur de l’assurance, pour soutenir l’économie face à la crise sanitaire.
 
Un autre rapport devra être remis au Parlement dans un délai de quatre mois à compter du 26 avril 2020. Celui-ci concernera les « bases de calcul ayant servi à l'élaboration de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de la présente loi concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d'assurance dommages ainsi qu'à l'évaluation de l'impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les quinze dernières années et sur la crise de 2008 » (L. fin. rect., n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 26, JO 26 avr.). 
 
Enfin, prévu par l’article 26, un troisième rapport devra détailler la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Le Gouvernement devra le remettre au Parlement dans un délai de 6 mois à compter du 26 avril 2020. 
 
 
 
 
 
Source : Actualités du droit