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DOSSIER SPÉCIAL PATRIMOINE 2016

Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/09/2016

Bien que le Master 2 Droit du patrimoine professionnel ait une orientation résolument professionnelle, les étudiants sont tenus de réaliser un travail écrit pour approfondir leur maîtrise de la rédaction et de la synthèse. Ils ont la possibilité de choisir de rédiger un bref article sur un sujet d’actualité et les Éditions Lamy publient pour la cinquième année les travaux qui ont obtenu plus que 15/20.
Nous les en remercions et espérons que les lecteurs partageront l'avis des correcteurs sur la qualité de ces travaux.

Par Sophie SCHILLER, Professeur agrégée de droit privé à l'Université Paris-Dauphine PSL, Directrice du Master 223 Droit du patrimoine professionnel

 

DROIT DES SUCCESSIONS


La nouvelle donne fiscale de l’adoption simple et ses incidences sur les transmissions entre vifs
Par Maxime OLLU
Rédigé sous la direction de Diane BRUNET-COURTOIS, associée fondatrice - Deus Patrimoine
   La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, entrée en vigueur le 16 mars 2016, a consacré un assouplissement fiscal pour les adoptés simples. L’article 36 de la loi modifie l’article 786 du Code général des impôts permettant aux adoptés simples de jouir, sous certaines conditions, des tarifs en ligne directe pour les droits de succession.
L. n° 2016-297, 14 mars 2016, relative à la protection de l’enfant
 

Clause testamentaire réputée non écrite pour atteinte au droit de demander le partage

Par Charles CONSTANS
Rédigé sous la direction de Maître Marceau CLERMON, notaire
   Par un récent arrêt, la Cour de cassation est venue tempérer les volontés d’un testateur, au titre qu’elles portaient atteinte au droit « absolu » de demander le partage. Une considération qui semble, une nouvelle fois, affaiblir la clause pénale testamentaire.
Cass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-13.312, P+B
 
 

RÉGIMES MATRIMONIAUX ET DROIT DES COUPLES

 
Participation aux acquêts : prise en compte des droits indivis acquis en cours de régime pour le calcul de la créance de participation
Par Tiphaine DÉPINOIX
Rédigé sous la direction d’Anne KARM, professeur - Université Paris-Dauphine
   En se prononçant sur la composition du patrimoine originaire et du patrimoine final du régime de la participation aux acquêts, la Cour de cassation dans son arrêt du 31 mars 2016 tient compte des droits indivis acquis en cours de régime pour le calcul de la créance de participation. Le conjoint participe alors à l’enrichissement de l’époux créé par cette acquisition, conformément à l’esprit communautaire de ce régime.
Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 14-24.556
 
L’attraction du cadre juridique matrimonial dans l’organisation de la vie commune des concubins
Par Julidé KERIMOL
Rédigé sous la direction de Maître Marceau CLERMON, notaire
   La jurisprudence récente fait émerger un « droit des concubins » qui tend à rapprocher l’union libre du régime matrimonial primaire. Pour preuve, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 janvier 2016. Décryptage.
Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.746
 
 

DROIT DES PERSONNES


Donation avant cession d’actions à un mineur : l’autorisation du juge désormais indispensable !
Par Laura DE CASALTA
Rédigé sous la direction de Maître Caroline EMERIQUE GAUCHER, notaire
   L’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille avait pour ambition d’alléger les règles de l’administration légale, mais leur mise en œuvre a été a contrario complexifiée. La cession de valeurs mobilières par les administrateurs légaux requiert désormais l’autorisation du juge des tutelles, alors qu’à l’issue de l’opération de donation avant cession, le mineur détient dans son patrimoine des liquidités, par essence sans risque.
Ord. n° 2015-1288, 15 oct. 2015, portant simplification et modernisation du droit de la famille


DROIT DES SOCIÉTÉS ET FISCALITÉ


Textes officiels et doctrine fiscale


L’application des conventions fiscales à l’épreuve de la notion de résident-assujetti : exemple avec la convention France-Singapour
Par Caroline SCHWAB
Rédigé sous la direction de Bertrand COSSON, directeur du département de l'ingénierie patrimoniale - Banque Transatlantique
   La nouvelle convention fiscale France-Singapour vise à dynamiser les échanges économiques en proposant des dispositifs fiscaux avantageux, et s’inscrit dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, en prévenant les situations de non-imposition. Néanmoins, à l’instar des autres conventions, elle se heurte aux interprétations de la notion de résident-assujetti du conseil d’État qui peuvent en restreindre le champ d’application, et donc les avantages.
D. n° 2016-896, 30 juin 2016, portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 15 janvier 2015, JO 2 juill.
 
Précisions sur le réinvestissement dans le cadre de l’apport-cession
Par Pierre-Henri DORON
Rédigé sous la direction d’Éric DHENNEQUIN, juriste fiscaliste - CA Indosuez Wealth Management (France)
   L’administration fiscale a mis en ligne le 4 mars 2016 ses commentaires relatifs au report d’imposition en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur, dispositif codifié à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts.
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60
 
Les obligations complexes dans les schémas patrimoniaux
Par Pierre LE PAHUN
Rédigé sous la direction de Louise PROUST, juriste fiscaliste ingénieur patrimonial - Sycomore Family Office
   Parallèlement aux obligations ordinaires qui confèrent au porteur le droit aux intérêts et au remboursement du capital à terme, coexistent les obligations composées. Fruits de la pratique, elles peuvent permettre un accès conditionné au capital par remboursement, échange ou conversion, sous conditions. Souvent pertinentes d’un point de vue financier, ces obligations ne sont pas toujours intéressantes fiscalement, eu égard notamment à l’actualisation du BOFiP en date du 4 mars 2016. En quoi l'efficacité de ces obligations est-elle mise à mal par la mise à jour de la doctrine administrative ? Quelles conséquences pour le contribuable ?
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60
 
Publication du registre public des trusts : vers la sécurité et la transparence fiscale ?
Par Carole JAMET
Rédigé sous la direction de Christine TURLIER, avocat associée, direction technique du département droit du patrimoine - FIDAL
   L’article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière a créé le registre des trusts, dont les modalités d’accès ont été précisées dans le décret du 10 mai 2016. Le Conseil d’État a suspendu sa consultation le 22 juillet 2016 en raison d’une possible atteinte au droit au respect de la vie privée.
D. n° 2016-567, 10 mai 2016, relatif au registre public des trusts
 
L’échange de titres avec soulte dans la ligne de mire de Bercy
Par Claire-Line DELABARRE
Rédigé sous la direction de Géraldine POMMERY et Fabienne CHÂTEAU, respectivement directrice et responsable adjointe du département conseil à l'entrepreneur - UNOFI
   Moins d’un an après l’insertion dans le BOFIP d’une mise en garde concernant l’échange de titres avec soulte, Bercy fait entrer cette opération dans la liste des pratiques et montages fiscaux abusifs.
Fiches de Bercy sur les montages abusifs
 

Jurisprudence


Qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, doit profiter de la distribution des réserves ?
Par Arnault SCHMIT
Rédigé sous la direction de Pascal LAVIELLE, directeur du pôle ingénierie patrimoniale et support juridique - Cardif BNP Paribas
   Par deux fois, le 27 mai 2015 en matière de droit de mutation à titre gratuit (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246) et le 24 mai dernier en matière d’impôt sur la fortune (Cass. com., 24 mai 2016, n° 15-17.788), la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence au sujet du quasi-usufruit sur les dividendes versés en prélèvement de la réserve, et va jusqu’à reconnaitre le caractère déductible de la dette de restitution dont le quasi-usufruitier est redevable. Néanmoins, le 22 juin dernier, la première chambre civile rend un arrêt inattendu et réfute l’existence même de ce quasi-usufruit.
Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.471
 
Incertitudes juridiques et fiscales autour du quasi-usufruit sur les dividendes issus de réserves
Par Marie REGNIER
Rédigé sous la direction de Claire FARGE, ingénieur patrimonial - BNP Paribas, Banque Privée
   Dans un attendu de principe que ne commandait pas nécessairement le contentieux, portant essentiellement sur l’évaluation des titres non cotés, la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mai 2016 confirme le report du démembrement des parts sociales sous la forme d’un quasi-usufruit légal en présence de dividendes prélevés sur les réserves, et apporte une solution inédite concernant le traitement fiscal de la dette de restitution du quasi-usufruitier.
Cass. com., 24 mai 2016, n° 15-17.788, P+B
 
Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !
Par Alice BARBARIT
Rédigé sous la direction de Nathalie BERDA, ingénieur patrimonial - BNP Paribas
   Un arrêt du Conseil d’État, en date du 15 février 2016, est venu préciser les contours de l’abus de droit dans le cadre d’une opération de transformation de société anonyme en société en nom collectif. Les motivations d’une telle opération sont multiples, parmi lesquelles le changement de régime fiscal applicable aux bénéfices.
CE, 15 févr. 2016, n° 374071
 


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Le Lamy Patrimoine

Rédigé par les meilleurs experts de la matière, tant universitaires que praticiens, Le Lamy Patrimoine est l’outil opérationnel adapté à l’activité de conseil patrimonial : grâce à son approche pluridisciplinaire soumettant chaque problématique à une analyse à la fois juridique, fiscale et financière, il vous fournit les solutions concrètes dont vous avez besoin dans votre activité de conseiller patrimonial.
 

Master 2 Droit du patrimoine professionnel (223), Université Paris-Dauphine

Créé en 2001, le Master 2 Droit du patrimoine professionnel s'est imposé comme une offre de formation particulièrement appréciée par les banquiers, compagnies d'assurance, cabinets d'avocats, notaires et maintes fois récompensée par des prix.
La mixité du corps enseignant apporte aux étudiants les aspects théoriques en même temps que les expériences pratiques et des méthodes de travail concrètes.
Un régime adapté permet d'accueillir des étudiants en formation continue et en alternance.


 
Source : Actualités du droit