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Procès-verbal : pas de nullité pour une traduction par un interprète-douanier

Affaires - Affaires, Transport
10/01/2020
Un procès-verbal rédigé par un agent des douanes en langue française est valide même si ce dernier a pu servir d'interprète à son destinataire pour le traduire en langue étrangère, « langue comprise et acceptée par l'intéressé ».
Un procès-verbal douanier a été rédigé à l’encontre de X par un inspecteur et un contrôleur, ce dernier ayant pu servir d'interprète à X, « en langue française traduite en shimaoré, (...) langue comprise et acceptée par l'intéressé ». X estimait que le procès-verbal était nul au motif que l'interprète en shimaoré ne pouvait pas être également l'agent verbalisateur. En revanche, pour le juge, ce PV n’est pas vicié du seul fait qu'un des agents a fait office d'interprète, dès lors que l'article 323 du Code des douanes édicte que « les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration ».
 
Le juge souligne de plus que rien ne permettait de contester la sincérité du concours apporté par le contrôleur à X en langue shimahoraise..., ce moyen n'étant d'ailleurs pas soulevé.
 
Plus d’information sur les procès-verbaux douaniers dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1010-76 et suivants. La décision ici présentée est intégrée au n° 1010-80 dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.

Voir aussi Le Lamy transport, tome 2, n° 1603 et s. et Le Lamy droit pénal des affaires, n° 4410 et s.