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LF 2020 – Suppression de la « taxe Apparu »

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
02/01/2020
La loi de finances pour 2020 supprime la taxe sur les micro-logements.
Afin de lutter contre la pratique de loyers excessifs pour les petites surfaces, loi de finances pour 2012 (L. fin. 2012, n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 79, JO 29 déc.) a institué une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « taxe Apparu ». Elle est perçue au titre de logements situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un certain montant fixé par décret (voir CGI, art. 234 ; v. Le Lamy Droit immobilier 2019, nos 6791 et s.).

Cette taxe sur les micro-logements est supprimée, au 1er janvier 2020, par la loi de finances pour 2020 (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 21, JO 29 déc.). Cette suppression s’inscrit dans le cadre de la révision générale des taxes à faible rendement (Résolution AN n° 135, 20 juin 2018).

Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers en zone tendue prévu par la loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140, JO 24 nov.) constituerait un outil plus efficace pour atteindre l’objectif poursuivi par cette taxe (Projet de loi AN n° 2272, amendement n° 1408, 10 oct. 2019, Exposé des motifs).