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Divorce : quid de l'aide juridictionnelle lorsque l'un des époux est propriétaire d'un bien ?

Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/09/2019
Lorsque la vente du logement d’un demandeur à l’aide juridictionnelle est susceptible d’entraîner un grave trouble pour ce dernier, le bien en question n’est pas pris en compte dans l’appréciation de ses ressources.
Pour rappel, l’aide juridictionnelle permet la prise en charge par l’État de tout ou partie des frais relatifs à un procès. Elle s’adresse principalement aux personnes disposant de faibles ressources. Leur situation financière s’apprécie au moyen des données suivantes : ressources brutes (avant abattement) et biens immobiliers.

En cas de divorce, l’un des époux peut avoir quitté le domicile conjugal dont il est propriétaire. Or, le député Paul Molac soutient que cette qualité de propriétaire le prive du bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il prend l’exemple suivant : « dans le cadre d'un divorce, des situations peuvent apparaître où l'une des parties est propriétaire d'un logement mais ne l'occupe pas, cette dernière ayant quitté le logement dans le cadre de la séparation. Cette partie paye donc un loyer dans une autre habitation mais ne peut, en tant que propriétaire, bénéficier d'une aide juridictionnelle ».

Ainsi, il interroge la garde des Sceaux sur un éventuel élargissement des conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle.

Et la réponse de la garde des Sceaux est on ne peut plus claire. D’une part, Nicole Belloubet rappelle que la qualité de propriétaire n’est pas un obstacle au bénéfice de l’aide juridictionnelle. En effet, l’article 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose qu’« est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé ».

D’autre part, elle précise que « si le demandeur à l'aide juridictionnelle est propriétaire d'un logement, mais que celui-ci est occupé par son conjoint, la vente de ce logement apparaît susceptible d'« entraîner un trouble grave pour l'intéressé ».

Par conséquent, le bien immobilier en question ne sera pas pris en compte par le bureau d’aide juridictionnelle dans l’appréciation des ressources.
 
Source : Actualités du droit