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La semaine du droit bancaire

Affaires - Banque et finance
21/05/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit bancaire, la semaine du 13 mai 2019.
Mesures d'instruction autorisant la divulgation de chèques – respect du secret bancaire
« Vu l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, l’article 10 du Code civil et les articles 9 et 11 du Code de procédure civile ;
(…) l’arrêt retient qu’en produisant les pièces demandées, la banque divulguerait les informations figurant au verso des chèques et porterait ainsi atteinte au secret dont sont titulaires les bénéficiaires desdits chèques ;
(…) en se déterminant ainsi, sans rechercher si la communication à M. et Mme X des informations figurant au verso des chèques qu'ils avaient émis n'était pas indispensable à l'exercice de leur droit à la preuve, pour rechercher l'éventuelle responsabilité de la banque lors de l'encaissement desdits chèques, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, incluant la protection du secret dû aux bénéficiaires de ces chèques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale »
Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-10.491, P+B*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 20 juin 2019.
Source : Actualités du droit