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Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !

Civil - Contrat
01/07/2016
Faisant suite à la renumérotation de la partie législative, le décret du 29 juin 2016 recodifie la partie réglementaire du Code de la consommation.
Le 29 juin 2016, est paru au Journal officiel le décret n° 2016-884 relatif à la recodification de la partie réglementaire du Code de la consommation.

Ce décret parachève le projet de recodification du Code de la consommation.

En effet, la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 (JO 18 mars) avait habilité le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à une recodification de la partie législative du Code de la consommation. Cette recodification a été effectuée par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (JO 16 mars) entrant en vigueur le 1er juillet 2016

La recodification de la partie réglementaire demeurait attendue. C’est désormais chose faite grâce au décret n° 2016-884 du 28 juin 2016 (JO 30 juin) procédant à la recodification de la partie réglementaire du Code de la consommation.
Source : Actualités du droit