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Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une commune

Civil - Contrat
Public - Droit public général
10/04/2019
La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
Une banque consent deux prêts en 2007 à une commune, représentée par son maire en exercice. Soutenant que ce dernier n’avait pas été régulièrement chargé par délégation du conseil municipal de conclure les contrats de prêts, la commune assigne la banque en annulation des contrats et, subsidiairement, en responsabilité.

Elle est déboutée de ses demandes en appel, au motif que l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ne constitue pas une règle d’ordre public sanctionnée par la nullité absolue. Après avoir relevé que le conseil municipal avait donné son accord a posteriori à la souscription des emprunts litigieux, les magistrats de second degré en ont déduit que le vice invoqué ne peut être considéré comme suffisamment grave pour justifier l’annulation des contrats, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles.

Statuant sur le pourvoi de la commune, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel au visa des articles L. 2122-22 précité et 1108 du Code civil, dans leur rédaction applicable aux faits de l’espèce : « En statuant ainsi, alors que la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat ».

Aux termes de l’article 1179 du Code civil, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (JO 11 févr.), la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
Source : Actualités du droit