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Périmètre du droit : nouvelle décision dans l’affaire du barreau de Lyon contre SVP et ses filiales

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/10/2018
Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la cour d'appel de Paris a prononcé la rétractation de l’ordonnance autorisant la publication des preuves à l’encontre de SVP et ses filiales, dans l’affaire opposant celles-ci au barreau de Lyon, relative au « périmètre du droit ».

Est rétractée l’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, qui a autorisé les mesures d’instruction visant à recueillir les éléments de preuve nécessaires pour établir que la société SVP et ses filiales contrevenaient au « périmètre du droit » en délivrant des conseils juridiques, faute de caractérisation dans la requête ou l'ordonnance de circonstances, précises et concrètes, de nature à justifier que la mesure soit ordonnée en dérogeant au principe fondamental de la contradiction. Ainsi statue la cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 19 septembre 2018.

Dans cette affaire, par requête du 2 juin 2014, le barreau de Lyon a sollicité du président du tribunal de grande instance de Bobigny l'autorisation de faire procéder à un constat d'huissier et à des saisies de pièces, fichiers informatiques et courriels aux sièges des sociétés SVP et Business Fil. Le juge des requêtes a fait droit à cette demande le 4 juin 2014, et a ordonné à l'huissier de procéder « à l'issue de la mission, au placement sous scellés des documents sous format papier ou sur support informatique qui lui auront été remis, afin que seuls les tribunaux compétents saisis puissent en prendre connaissance ». Le 26 avril 2016, le barreau de Lyon a fait assigner les sociétés SVP et Business Fil devant le même tribunal de grande instance, afin de demander la levée des scellés et des interdictions assorties d'astreinte et de mesures de publication. Les sociétés concernées demandent la rétractation de l’ordonnance autorisant les mesures.

Pour la cour d’appel de Paris, faute de motivation contenue dans la requête et l'ordonnance, qui statue au visa de celle-ci, de circonstances particulières de nature à autoriser une dérogation au principe du contradictoire, l'ordonnance sur requête du 4 juin 2014 doit être rétractée.

Par Anne-Laure Blouet Patin