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Droits du magistrat à l'encontre duquel un avertissement a été prononcé

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/10/2018
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2018, le Conseil d'État précise que, lorsqu’un magistrat fait l'objet d'une procédure d'avertissement, il a le droit d’obtenir, dès sa convocation à l'entretien préalable, la communication de son dossier, qui inclut le droit d'en prendre copie.

Le magistrat a droit, dès sa convocation à l'entretien préalable, à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de la procédure d’avertissement et est informé de son droit de se faire assister de la personne de son choix. Le droit à la communication du dossier comporte, pour le magistrat concerné, celui d'en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 3 octobre 2018.

Il ressort des pièces du dossier que, si le dossier individuel du requérant a été mis à sa disposition, le premier président de la cour d'appel a refusé de faire droit à sa demande réitérée, dont il n'est pas soutenu qu'elle présentait un caractère abusif, d'être autorisé à prendre copie de ses pièces. La décision attaquée a donc été prise au terme d'une procédure irrégulière, qui a privé l’intéressé d'une garantie. Ce dernier est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision d'avertissement qu'il attaque.

Le Conseil d’État a déjà rendu précédemment plusieurs décisions allant dans ce même sens (cf. CE, 24 juill. 1987, n° 53676 ; CE, 28 avr. 2017, n° 390598 ; CE, 21 juin 2017, n° 398830)

Par Yann Le Foll